Le geoblocking injustifié dans le commerce en ligne transfrontalier reste un enjeu en Europe, selon un rapport publié lundi par la Cour des comptes européenne. Bien qu’une réglementation entrée en vigueur en 2018 ait pour objectif d’éliminer ces pratiques de blocage ou de redirection dans le commerce électronique au sein de l’UE, les consommateurs continuent de rencontrer des discriminations lors de leurs achats en ligne, liées à leur nationalité ou à leur lieu de résidence. La mise en œuvre des règles sur le terrain dans les différents États membres fait encore défaut, et des domaines tels que les services audiovisuels ne sont pas encore couverts par cette réglementation.

Le rapport souligne que le geoblocking se manifeste lorsqu’un commerçant opérant dans un État membre restreint l’accès à son interface en ligne pour les utilisateurs d’autres pays de l’UE. Bien que cette pratique puisse être justifiée dans certains cas, par exemple en raison de distinctions législatives concernant l’âge légal pour acheter de l’alcool, le législateur européen a en principe interdit le geoblocking dans le commerce électronique. La Commission européenne avait pourtant correctement identifié les défis et les besoins des consommateurs et des commerçants européens concernant ces blocages.

Dans l’ensemble, la Cour des comptes considère la réglementation sur le geoblocking comme « un progrès », mais elle souligne les défis qui persistent quant à sa mise en œuvre appropriée et uniforme. La Commission avait même négligé certains aspects lors de son étude d’impact préliminaire, se traduisant par une évaluation limitée des éléments économiques, un manque de données, une vérification incomplète de la cohérence avec d’autres réglementations européennes pertinentes et un système de supervision insuffisant. Les États membres ont également mis du temps à appliquer ces règles ; par exemple, en Allemagne, l’Autorité fédérale des réseaux n’a établi un service de médiation compétent qu’au milieu de 2019.

Amendes allant de 26 à 5 millions d’euros

Le rapport mentionne également des « différences significatives » concernant les sanctions, ce qui compromet des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur. Les règles relatives à la compétence judiciaire manquent de clarté, ne précisant pas où les amendes doivent être infligées en cas de violations : dans le pays du client ou dans celui du commerçant. Dans certains États membres, des violations peuvent faire l’objet de poursuites pénales, alors que ce n’est pas le cas dans d’autres. Les amendes potentielles peuvent varier entre 26 euros et 5 millions d’euros.

Lorsque les consommateurs achètent des biens ou des services, la résolution des litiges peut être compliquée, notamment lorsque des commerçants sont impliqués qui, bien que faisant partie du marché européen, n’y sont pas établis. Souvent, les parties concernées ne sont pas suffisamment informées sur l’étendue de leur protection en tant que consommateurs. Dans certains cas, elles ignorent même qu’il existe des instances de médiation tant au niveau local qu’européen.

Les blocages dans les médias numériques persistent

La Cour des comptes remet également en question le fait que cette réglementation ne couvre pas encore des secteurs problématiques tels que les médias numériques, y compris les e-books, la musique, les films, les jeux vidéo et les services de streaming. Cette lacune restreint l’application de la réglementation et engendre des incertitudes. Bien que la Commission ait engagé des discussions avec le secteur sur la disponibilité des contenus audiovisuels et l’accès élargi à ceux-ci, d’autres mesures législatives ont été retardées en raison d’un manque de données.

Les contrôleurs recommandent à la Commission de mener une étude sur l’intégration de nouveaux secteurs et d’améliorer l’application des règles. La Commission européenne a promis de continuer à analyser les conséquences d’un potentiel élargissement. L’évaluation de la réglementation prévue cette année offre en outre une occasion de sensibiliser davantage les fournisseurs et les clients à l’application concrète des règles en vigueur.

(olb)