Le 2 février 2025, une nouvelle étape de la réglementation européenne sur l’intelligence artificielle (AI Act) entrera en vigueur. En plus de l’interdiction de certaines applications à haut risque, les entreprises devront garantir que leurs employés possèdent des compétences adéquates en matière d’IA.

Des règles plus strictes pour l’utilisation de l’IA

Avec cette étape supplémentaire de l’AI Act, l’Union européenne impose des règles plus rigoureuses concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle. Dès à présent, les systèmes d’IA présentant un « risque inacceptable » sont interdits – cela inclut, par exemple, les modèles de notation sociale qui surveillent systématiquement les citoyens. Bien que de telles applications, souvent associées à la Chine, n’aient pas encore été utilisées en Europe, cette législation vise à empêcher leur introduction future.

L’utilisation de la reconnaissance faciale automatique dans les espaces publics demeure généralement interdite. Cependant, des exceptions existent pour les autorités judiciaires : police et agences de sécurité peuvent recourir à ces systèmes d’IA dans certaines conditions, notamment pour lutter contre le terrorisme ou la traite des êtres humains.

Une autre avancée significative concerne l’utilisation de l’IA par les employés. Les entreprises doivent s’assurer que leur personnel dispose des compétences nécessaires pour utiliser les systèmes d’IA de manière responsable. Selon l’article 4 de l’AI Act, cela inclut des connaissances techniques, une expérience pratique et une formation appropriée. Le contexte d’utilisation de l’IA doit également être compris.

Cette réglementation s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur, ainsi qu’à toutes les applications d’IA, qu’elles soient considérées comme à haut risque ou à faible risque. En revanche, il reste flou de savoir qui est précisément considéré comme l’opérateur d’un système d’IA. Il n’est pas clairement établi si l’utilisation d’un outil d’IA externe comme ChatGPT impose une obligation de qualification ou si cette réglementation ne s’applique qu’aux entreprises possédant leurs propres systèmes d’IA.

Compétences en IA, condition sine qua non

Les fournisseurs et opérateurs de technologies d’IA doivent garantir que leurs employés possèdent des connaissances suffisantes en la matière.

Selon l’article 4 de la réglementation européenne sur l’IA, les entreprises doivent s’assurer que leur personnel a un niveau adéquat de compétences en IA. Cela concerne non seulement les développeurs et opérateurs d’IA à haut risque, mais également toutes les entreprises utilisant des systèmes d’IA. Cette règle vise à garantir que les employés puissent aborder la technologie de manière responsable.

Les compétences en IA englobent, selon la réglementation, des aspects techniques, juridiques et éthiques. Toutefois, les modalités précises de cette formation ne sont pas encore définies. Ainsi, les entreprises peuvent opter pour des formations structurées, tandis que l’auto-apprentissage simple ne suffirait pas selon l’Autorité fédérale des réseaux en Allemagne.

Aucune sanction immédiate n’est en vigueur si les employés ne peuvent justifier des compétences requises. Les sanctions ne seront pertinentes qu’après une étape de mise en œuvre ultérieure à partir du 2 août 2025. À ce moment-là, les États membres de l’UE devront désigner des autorités nationales responsables de l’application de l’AI Act. En Allemagne, aucune telle instance n’a encore été désignée, mais il est probable que l’Autorité fédérale des réseaux se voit confier cette tâche.

Soutien et orientation pour les entreprises

De nombreuses entreprises sont confrontées au défi de respecter les nouvelles exigences. Selon des sondages, la majorité des entreprises se dit plutôt mal préparée.

En raison de l’absence d’une loi nationale d’application de la réglementation sur l’IA en Allemagne, il n’existe au départ aucun point de contact central pour les entreprises. Toutefois, l’Autorité fédérale des réseaux travaille sur une offre d’informations. De plus, des organisations telles que les centres Mittelstand-Digital ou la fédération numérique Bitkom offrent de l’assistance. L’UE a également mis en ligne un site officiel concernant l’AI Act.