La législation espagnole accorde une attention particulière aux droits des personnes en situation de handicap, une obligation qui remonte à la Constitution de 1978. Dans le domaine des technologies de l’information, la « Loi 51/2003, du 2 décembre, sur l’égalité des opportunités, la non-discrimination et l’accessibilité universelle des personnes handicapées » – maintenant abrogée – avait établi un délai de deux ans pour approuver les conditions de base d’accessibilité et de non-discrimination concernant l’accès et l’utilisation des technologies et services liés à la société de l’information et aux réseaux sociaux.

Cependant, la première loi en Espagne imposant l’accessibilité des portails web a été la « Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique », qui précisait, dans sa cinquième disposition additionnelle, que les sites web des administrations publiques devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées d’ici le 31 décembre 2005. Toutefois, cette loi ne précisait pas le niveau d’accessibilité requis ni les réglementations sur la base desquelles les sites web devaient être jugés accessibles. Ainsi, un décret royal ultérieur, le 1494/2007 du 12 novembre, a établi que le niveau de conformité devait correspondre aux WCAG 1.0 (Web Content Accessibility Guidelines).

Les entreprises privées sont soumises à la loi 56/2007 sur l’accessibilité web

En 2007, la publication de la « Loi 56/2007 du 28 décembre 2007 sur les mesures de promotion de la société de l’information » a révisé et élargi la cinquième disposition additionnelle de la Loi 34/2002. La nouvelle version stipule qu’en plus des sites des administrations publiques, les sites des entreprises privées ayant une « transcendance économique spéciale » doivent eux aussi être accessibles. Ces entreprises, regroupant plus de 100 employés ou ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 6 010 121,04 euros, évoluent dans les secteurs économiques suivants :

• Services de communication électronique aux consommateurs ;
• Services financiers aux consommateurs, notamment bancaires, de crédit ou de paiement, d’investissement, d’assurance privée, de prévoyance et de courtage en assurance ;
• Services d’approvisionnement en eau aux consommateurs ;
• Services de distribution de gaz ;
• Services de fourniture d’électricité aux consommateurs finaux ;
• Services d’agence de voyages ;
• Transport de passagers par route, rail, mer ou air ;
• Activités de commerce de détail.

Des infractions peuvent entraîner des sanctions

D’autre part, le « Décret législatif royal 1/2013 du 29 novembre approuvant le texte consolidé de la Loi générale sur les droits des personnes handicapées et leur inclusion sociale », qui abroge la Loi 51/2003 et la Loi 49/2007, prévoit des sanctions économiques allant de 301 euros à 1 million d’euros en fonction de la gravité des infractions, pouvant également inclure l’interdiction de concourir pour une aide officielle comme des subventions, pendant une période de un à deux ans, en fonction de la nature de l’infraction. En cas d’infractions très graves, cela pourrait engendrer l’annulation totale ou partielle d’aides officielles.

Loi 26/2011 réglementant l’accessibilité des réseaux sociaux

Il convient également de mentionner la situation des réseaux sociaux. La Loi 26/2011 du 1er août 2011, portant sur l’adaptation des réglementations à la Convention internationale des droits des personnes handicapées, ajoute une section à la cinquième disposition additionnelle de la Loi 34/2002, établissant que les pages internet servant de support aux réseaux sociaux en ligne, développées par des entités dont le volume d’opérations annuel dépasse 6 101 121,04 euros, doivent être accessibles à partir du 31 décembre 2012.

Accessibilité numérique dans les universités

Le cas des universités mérite également d’être mentionné. La « Loi 4/2007 du 12 avril, modifiant la Loi organique 6/2001 du 21 décembre, sur les universités », dans sa 24ème disposition additionnelle, stipule que les espaces virtuels des universités, ainsi que les services, procédures et la fourniture d’informations, doivent être accessibles à tous. Cette disposition inclut, bien entendu, les portails web universitaires. De plus, le Décret royal 1791/2010 du 30 décembre, approuvant le Statut de l’étudiant universitaire, impose aux universités d’assurer l’accessibilité des outils et formats utilisés, ainsi que de garantir que les sites web et médias électroniques de l’enseignement à distance soient accessibles aux personnes handicapées.

Concernant les prestataires de services de médias audiovisuels, l’article 6 de la « Loi 7/2010 du 31 mars 2010 sur la communication audiovisuelle générale » stipule que les sites web de ces prestataires ainsi que leurs guides électroniques des programmes doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Harmonisation de l’accessibilité au niveau européen

En décembre 2016, la « Directive (UE) 2016/2102 sur l’accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public » a été publiée pour harmoniser au niveau européen les exigences d’accessibilité pour les sites et applications des organismes publics. Le champ d’application du Décret royal 1112/2018, transposant la Directive 2016/2102, concerne le secteur public, c’est-à-dire les entités recevant des financements publics ou gérant des services publics, les sites ou applications liés à la fourniture de services publics et les centres éducatifs, de formation et universitaires privés, soutenus, en tout ou partie, par des fonds publics. Les sites web concernés doivent respecter la norme d’accessibilité équivalente aux WCAG 2.1. De plus, le Décret royal 1112/2018 impose aux portails web d’inclure une section « Accessibilité » conforme à un modèle publié par la Commission européenne.

Actuellement, la Loi 11/2023 est la référence la plus récente en matière d’accessibilité web en Espagne.

La Loi européenne sur l’accessibilité et son impact sur les entreprises espagnoles

La Loi 11/2023 est la norme de référence la plus récente concernant l’accessibilité web en Espagne. Cette loi transcrit la Directive UE 2019/882, qui sera pleinement effective le 28 juin 2025. La EAA vise à garantir que tout le monde puisse accéder aux contenus numériques sans entrave. Cela a un impact direct sur les entreprises privées évoluant dans des secteurs clés tels que le commerce électronique, les télécommunications et les services financiers, entre autres.

La législation européenne actuelle et sa transposition dans le droit espagnol sont régies par les WCAG 2.1 et couvrent certains produits et services ainsi que les sites web des secteurs essentiels tels que les services d’urgence et les transports publics.

Étant donné que l’accessibilité prend de plus en plus d’ampleur en Europe, comme à l’échelle mondiale, adopter tôt les meilleures pratiques offre des avantages économiques et réputationnels significatifs en réduisant le risque d’amendes et en élargissant l’audience des sites web pour inclure les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

Assurer la conformité : directives pratiques sur l’accessibilité pour les entreprises

Cet article vise à sensibiliser les organisations à leurs obligations en matière d’accessibilité web en Espagne et en Europe. Dans cette optique, il est essentiel de comprendre la portée des obligations de votre organisation concernant l’accessibilité, conformément à la législation européenne et espagnole. Les réseaux sociaux, par exemple, sont soumis à des exigences d’accessibilité en Espagne qui peuvent ne pas s’appliquer dans d’autres parties de l’Europe. Une évaluation de l’accessibilité, suivie d’un plan d’accessibilité, permettra d’identifier les obligations de conformité de votre organisation ainsi que le meilleur moyen de s’y conformer. N’hésitez pas à nous contacter pour mieux cerner vos obligations en matière d’accessibilité et établir une feuille de route adaptée à vos intérêts et à votre position sur le marché.