Le 28 juin 2025, la loi sur le renforcement de l’accessibilité (BFSG) entrera en vigueur, mettant ainsi en œuvre les directives de l’Union Européenne en matière d’accessibilité dans le monde numérique. Cette législation aura des conséquences significatives pour les exploitants de boutiques en ligne et d’autres prestataires de services dans le domaine du commerce électronique. Dans leur dernier article, les docteurs Tom Billing et Fernanda Bremenkamp analysent les nouvelles exigences et comment les mettre en pratique.

Pourquoi l’accessibilité ?

L’objectif principal du BFSG est de permettre un meilleur accès au numérique pour les personnes en situation de handicap. Cette loi vise à éliminer les obstacles afin de promouvoir une société plus inclusive. Les entreprises qui ne se conformeront pas à ces exigences risquent non seulement des sanctions légales, mais également de manquer l’opportunité d’attirer un public plus large.

Qui est concerné ?

La portée du BFSG concerne tous les acteurs privés du marché offrant des produits numériques ou certains services aux consommateurs. Seules les très petites entreprises, comptant moins de dix employés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros, sont exemptées. En ce qui concerne les services, le BFSG englobe spécifiquement les services bancaires aux consommateurs, les services de télécommunications, les transports de personnes, les e-books ainsi que certains logiciels associés. Les services de commerce électronique, notamment les exploitants de boutiques en ligne et de plateformes de mise en relation, sont également inclus dans le champ d’application.

Obligations et exigences

Le cœur des nouvelles dispositions repose sur des exigences d’accessibilité exhaustives, tant sur le plan des contenus que des services fournis. Les entreprises doivent s’assurer que leurs offres numériques sont accessibles : elles doivent être utilisables par les personnes en situation de handicap de manière habituelle, sans difficulté particulière et généralement sans aide extérieure. Pour les sites web, cela implique des mesures telles que la fourniture d’alternatives pour les contenus visuels, permettant ainsi aux utilisateurs malvoyants d’accéder à l’information, et la mise en place d’interfaces pour les systèmes d’assistance. Les exigences s’appliquent aussi aux services connexes, tels que les fonctionnalités de paiement et de sécurité.

Normes techniques

La mise en œuvre pratique de ces exigences peut s’inspirer de la norme européenne harmonisée EN 301 549, qui définit un cadre technique détaillé pour l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication. Lorsque les conditions sont respectées, cela suppose une présomption de conformité aux exigences d’accessibilité selon le § 4 BFSG. Pour les contenus web, les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) fournissent un cadre de référence, énonçant divers critères de réussite pour l’accessibilité des sites internet. Cette norme est en cours de révision et devrait être publiée dans une version actualisée en 2025.

Aperçu

Les offres accessibles améliorent non seulement l’expérience utilisateur des personnes en situation de handicap, mais bénéficient également aux utilisateurs âgés et à d’autres utilisateurs qui tirent avantage de conceptions conviviales.

Pour respecter les nouvelles exigences, un examen approfondi de l’accessibilité s’avère essentiel, tout comme le processus de mise en œuvre technique ne doit pas être sous-estimé. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, allant de demandes de mise en conformité à des amendes pouvant atteindre 100 000 euros par infraction.

Les docteurs Tom Billing et Fernanda Bremenkamp, spécialisés dans le domaine du Digital Business, offrent une expertise précieuse pour un accompagnement et des questions spécifiques sur la mise en œuvre. Une analyse détaillée de ces problématiques est également disponible dans le dernier numéro de la revue pour le droit commercial, numéro 1 de 2015, pages 9 à 15. Pour des informations générales sur le BFSG, nous recommandons l’article de nos collègues Arun Kapoor et Thomas Klindt, NJW 2024, 3545.