Le Handelsverband considère le plan d’action adopté aujourd’hui par le gouvernement allemand comme une avancée significative pour un concurrence équitable dans le commerce en ligne, et appelle le futur gouvernement autrichien à exprimer un engagement similaire.

Vienne, 29 janvier 2025 – Aujourd’hui, le gouvernement allemand a approuvé un « Plan d’Action E-Commerce », envoyant ainsi un message fort aux plateformes en ligne et aux entreprises commerciales situées dans des pays tiers. Ce plan se base sur une coordination à différents niveaux – européen, national et fédéral – et vise à rendre le commerce en ligne plus sûr et équitable pour les consommateurs et l’ensemble des acteurs du marché.

Rainer Will, directeur du Handelsverband, salue cette initiative allemande : « Avec le Plan d’Action E-Commerce, le gouvernement allemand établit un signal fort en faveur d’une compétition loyale et de la protection des consommateurs contre les produits dangereux et non conformes disponibles sur les plateformes en ligne. Nos normes élevées européennes doivent s’appliquer à tous, sans exception. Il est essentiel que le droit existant soit appliqué de manière plus rigoureuse envers les fournisseurs de pays tiers. Personne ne doit bénéficier d’un avantage en méprisant les lois en vigueur. Nous engageons donc les négociateurs gouvernementaux à traiter ce sujet avec la plus haute priorité. Nous voulons des actions concrètes ! »

Selon les estimations de la Commission Européenne, en 2024, quatre milliards de colis ont été envoyés via des plateformes de e-commerce vers l’UE. Les autorités douanières et de surveillance du marché ont constaté que de nombreux produits ne respectaient pas les réglementations existantes en matière de sécurité des produits, de protection des consommateurs, de normes environnementales et de santé, de droits de propriété intellectuelle ainsi que de règles douanières et d’importation. Le manque d’application de ces règles crée des désavantages pour les fournisseurs respectueux des lois, tout en mettant en péril la sécurité des clients à cause de produits non conformes.

Trois axes pour la protection de la concurrence et des consommateurs

Le plan d’action du gouvernement allemand se fonde sur trois piliers principaux pour la protection de la concurrence et des consommateurs :

1.    Renforcement de la surveillance du marché et des douanes aux niveaux national et européen : Les autorités de surveillance devront mieux orienter leurs contrôles vers le commerce en ligne transfrontalier. De plus, le droit douanier européen sera ajusté afin que les plateformes de e-commerce soient tenues davantage responsables des biens qu’elles proposent.

2.    Application rigoureuse des obligations des plateformes de e-commerce selon le Digital Services Act (DSA) : Si ces entreprises ne respectent pas leurs obligations, leurs comptes devront être suspendus. Par ailleurs, il sera nécessaire d’évaluer si les obligations de diligence et les règles de responsabilité actuelles pour les très grandes plateformes de e-commerce sont suffi santes pour garantir des conditions de concurrence équitables et une protection adéquate des consommateurs.

3.    Accroître la responsabilité envers les consommateurs : Des normes de protection élevées sont requises pour répondre aux défis de l’environnement numérique. Cela inclut une lutte contre les designs manipulatoires et addictifs, les pratiques trompeuses et les mesures de personnalisation déloyales. En outre, les mécanismes d’application des lois doivent être améliorés et les réglementations existantes simplifiées et consolidées.

Renforcer la lutte pour une concurrence équitable

Le Handelsverband milite depuis de nombreuses années pour une concurrence équitable dans le e-commerce. Cela comprend la présentation d’un plan d’action en huit points pour l’équité dans le commerce numérique en avril dernier, ainsi qu’une plainte pour non-respect de la loi sur la concurrence déloyale (UWG) déposée contre Temu, soumise à l’Autorité fédérale de la concurrence en septembre 2024.

« Le commerce autrichien se retrouve dans de nombreuses exigences du plan d’action allemand, telles que la promesse d’abolir au plus vite le seuil douanier de 150 euros, l’application rigoureuse du Digital Services Act (DSA) et l’initiative proposée pour renforcer la surveillance du marché à tous niveaux. Ainsi, notre futur gouvernement doit également proposer une initiative similaire dans les plus brefs délais, » déclare Rainer Will, porte-parole du commerce. « Ces mesures auraient également des répercussions immédiates et positives sur le budget national. »