Lorsqu’un contenu vidéo ou musical est bloqué sur des plateformes de streaming à la suite d’une plainte pour violation de droits d’auteur, l’auteur peut exiger une cessation de cette plainte auprès de son déposant (Tribunal de grande instance de Cologne, jugement du 9 janvier 2025, affaire 14 O 387/24).

Plainte pour violation de droits d’auteur : les plateformes de streaming agissent généralement par blocage

Un musicien et son label étaient en désaccord concernant la validité de la résiliation d’un contrat d’exclusivité signé entre eux.

Alors que le musicien publiait un nouvel enregistrement sur diverses plateformes de streaming musical, le label ne lui a pas adressé d’avertissement, mais a plutôt déposé des plaintes pour violation de droits d’auteur auprès des plateformes, invoquant des “réclamations pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle”. En conséquence, plusieurs services de streaming ont temporairement bloqué la chanson.

Avertissement et injonction contre le plaignant

Lorsque le musicien a pris connaissance de la situation, il a mis le label en demeure pour avoir porté atteinte à son activité professionnelle. Après que le label n’ait pas réagi, il a obtenu une injonction, qui a été confirmée malgré un recours.

Tribunal de Cologne : la plainte pour violation de droits d’auteur a porté atteinte aux droits de l’artiste

Dans son jugement, le tribunal a appliqué la jurisprudence de la Cour fédérale de justice concernant les avertissements sans fondement aux plaintes pour violation des droits d’auteur sur les plateformes en ligne.

Étant donné que le tribunal avait déjà statué précédemment que le contrat d’exclusivité avait été validement résilié, la plainte pour violation de droits d’auteur était infondée et donc illégale. Le musicien, en tant qu’auteur concerné, était donc en droit d’exiger du label, en tant que déposant de la plainte, la cessation de cette action.

Le jugement souligne que :

«À travers l’essor des plateformes internet, qui doivent en outre respecter régulièrement les exigences du droit d’auteur, une plainte pour violation des droits à l’égard de ces plateformes est comparable à un avis de violation de droits envers les clients. En outre, il est observé que des “Copyright Strikes” peuvent être émis sans préavis concomitant. Ainsi, la dynamique des conflits concernant les revendications de droits s’éloigne des communications formelles telles que des demandes de droits et des mises en demeure, se concentrant davantage sur les procédures de plaintes des plateformes. Ces “Strikes” ont souvent un impact immédiat.»

Il est également précisé :

«Dans ce contexte, compte tenu de la proximité temporelle entre la plainte pour violation de droits et la première publication, il s’agit d’une action ayant l’intention de nuire. Comme l’expose le requérant, le blocage a entravé les premiers jours cruciaux de la phase d’évaluation du nouvel enregistrement musical.»

Le musicien n’avait pas non plus, au préalable, à s’adresser aux plateformes de streaming. Le reproche d’une plainte pour violation de droits d’auteur injustifiée ne pouvait viser que le label.